Conditions Générales de Vente - Inkara

1. PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente des services d'abonnement proposés par Inkara.

Vendeur :

Hantzer Damien

Auto-entrepreneur

Adresse : [AJOUT PROCHAINEMENT]

Email : contact@inkara.app

SIRET : 91867784000012

N° TVA : Non assujetti (franchise en base de TVA)

Ci-après dénommé "le Vendeur" ou "nous".

2. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de services d'abonnement effectuées sur la plateforme Inkara.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

L'achat d'un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

3. OFFRES ET SERVICES

3.1 Plan GRATUIT (0€)

Inclus :

• Gestion de 10 clients maximum
• 15 rendez-vous par mois maximum
• Portfolio public avec 10 photos maximum
• Calendrier de rendez-vous
• Gestion des demandes de contact
• 1 thème de couleur pour le portfolio
• Branding "Créé avec Inkara" dans le footer du portfolio

Durée : Illimitée, tant que le compte est actif

Conditions : Respect des CGU

3.2 Plan PRO - Abonnement Mensuel

Prix : 15€ TTC / mois (TVA non applicable - Article 293 B du CGI)

Inclus :

• Clients illimités
• Rendez-vous illimités
• Photos illimitées dans le portfolio
• Ajout de flashs dnas le portfolio
• 5 thèmes de couleurs personnalisables
• Badge "Profil vérifié" sur le portfolio public
• Formulaire de contact avancé avec champs personnalisables
• Analytics détaillées (vues portfolio, conversions, graphiques)
• Support prioritaire (réponse sous 24h)
• Suppression du branding Inkara

Renouvellement : Automatique chaque mois, sauf résiliation

Engagement : Sans engagement, résiliable à tout moment

3.3 Plan PRO - Abonnement Annuel

Prix : 150€ TTC / an (TVA non applicable - Article 293 B du CGI)

Économie : 30€ par rapport à l'abonnement mensuel (2 mois offerts)

Inclus : Identique au Plan PRO mensuel

Renouvellement : Automatique chaque année, sauf résiliation

Engagement : Sans engagement, résiliable à tout moment

3.4 Essai Gratuit PRO (14 jours)

Un essai gratuit de 14 jours du Plan PRO est proposé aux nouveaux utilisateurs.

Conditions :

• Inscription avec carte bancaire valide
• Aucun prélèvement pendant les 14 jours d'essai
• Accès complet aux fonctionnalités PRO
• Annulation possible à tout moment durant l'essai
• Après l'essai, passage automatique à l'abonnement payant (mensuel par défaut)

Limite : Un seul essai gratuit par utilisateur et par adresse email

4. PRIX

4.1 Prix affichés

Les prix sont affichés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).

En tant qu'auto-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA (Article 293 B du CGI), le Vendeur ne facture pas de TVA.

4.2 Révision des prix

Les prix peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur.

Pour les abonnements en cours :

• Les nouveaux prix s'appliquent à la prochaine période de facturation
• Les utilisateurs sont informés au moins 30 jours avant l'application des nouveaux tarifs
• Les utilisateurs peuvent résilier leur abonnement avant l'entrée en vigueur des nouveaux prix

4.3 Prix nets

Les prix affichés sont nets et définitifs. Aucun frais supplémentaire ne sera ajouté, sauf :

• Frais bancaires éventuels imposés par votre banque (hors contrôle du Vendeur)
• Taxes applicables en cas de changement de législation

5. COMMANDE ET SOUSCRIPTION

5.1 Processus de souscription

Pour souscrire à un abonnement PRO :

1. Créer un compte sur Inkara (si pas déjà fait)
2. Accéder à la page "Abonnement" ou "Passer au Plan PRO"
3. Choisir la formule (Mensuelle ou Annuelle)
4. Saisir les informations de paiement (carte bancaire)
5. Accepter les CGV et CGU
6. Confirmer la commande

5.2 Validation de la commande

La commande est validée après :

• Acceptation des CGV et CGU
• Vérification et autorisation du paiement par notre prestataire (Stripe)

Un email de confirmation est envoyé à l'adresse email du compte.

5.3 Preuve de la transaction

L'enregistrement de la commande dans le système du Vendeur constitue la preuve de la transaction.

Les données enregistrées constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

6. MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1 Moyens de paiement acceptés

Les paiements sont acceptés par carte bancaire uniquement :

• Carte bleue / Visa / Mastercard
• Cartes de débit et de crédit

Le traitement des paiements est assuré par Stripe, un prestataire de paiement sécurisé certifié PCI-DSS niveau 1.

Nous ne stockons AUCUNE donnée bancaire sur nos serveurs.

6.2 Sécurisation des paiements

Tous les paiements sont sécurisés via :

• Protocole SSL/TLS (chiffrement des données)
• 3D Secure pour la validation par la banque
• Tokenisation des cartes par Stripe

6.3 Échéancier

Abonnement mensuel :

• Premier prélèvement : À la fin de la période d'essai (si applicable) ou immédiatement
• Prélèvements suivants : Le même jour chaque mois

Abonnement annuel :

• Prélèvement unique à la souscription
• Renouvellement : Le même jour chaque année

6.4 Échec de paiement

En cas d'échec de paiement (carte expirée, fonds insuffisants, opposition, etc.) :

1. Nous tentons de nouveau le prélèvement pendant 7 jours
2. Vous recevez un email vous invitant à mettre à jour vos informations de paiement
3. En cas d'échec persistant après 7 jours :
   • Votre compte PRO est suspendu
   • Vous repassez automatiquement au Plan Gratuit (avec ses limitations)
   • Vos données PRO sont conservées pendant 30 jours
   • Après 30 jours sans paiement, les données excédentaires peuvent être supprimées

6.5 Facturation

Une facture est automatiquement générée et envoyée par email après chaque paiement réussi.

Les factures sont également accessibles depuis votre espace personnel > Abonnement > Historique des factures.

Mentions obligatoires sur la facture :

• Date et numéro de facture
• Identification du Vendeur (nom, adresse, SIRET)
• Identification de l'acheteur (nom, email)
• Détail du service fourni
• Montant TTC
• Mention "TVA non applicable - Article 293 B du CGI"

7. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

7.1 Point de départ

Le délai court à compter :

• Du jour de la souscription de l'abonnement (et non du début de l'essai gratuit)

7.2 Modalités d'exercice

Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez :

1. Résilier depuis votre compte :

• Espace personnel > Abonnement > Résilier

2. Nous contacter par email :

• Email : contact@inkara.app
• Objet : "Rétractation abonnement Inkara"
• Indiquer : Nom, prénom, email du compte, date de souscription

3. Utiliser le formulaire de rétractation : (Disponible en annexe de ces CGV)

7.3 Effets de la rétractation

En cas de rétractation dans les 14 jours :

• Votre abonnement est immédiatement annulé
• Vous êtes intégralement remboursé sous 14 jours
• Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat
• Vous repassez au Plan Gratuit (avec ses limitations)

7.4 Exception : Essai gratuit

Si vous annulez pendant la période d'essai gratuit de 14 jours, aucun remboursement n'est nécessaire puisqu'aucun paiement n'a été effectué.

8. RÉSILIATION ET ANNULATION

8.1 Résiliation par l'utilisateur

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, sans motif et sans frais.

Modalités :

• Depuis votre compte : Abonnement > Gérer > Annuler l'abonnement
• Par email : contact@inkara.app

Effets :

• L'abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période payée
• Aucun remboursement au prorata (sauf droit de rétractation de 14 jours)
• À la fin de la période, retour automatique au Plan Gratuit
• Vos données sont conservées mais soumises aux limitations du Plan Gratuit

Exemple :

• Vous payez le 1er janvier pour un mois (1er janvier - 31 janvier)
• Vous résiliez le 15 janvier
• Votre compte PRO reste actif jusqu'au 31 janvier
• Le 1er février, vous repassez au Plan Gratuit (pas de nouveau prélèvement)

8.2 Résiliation par le Vendeur

Le Vendeur peut résilier votre abonnement dans les cas suivants :

• Violation des CGU ou CGV
• Fraude ou tentative de fraude
• Utilisation abusive de la Plateforme
• Impayés persistants (après 7 jours de relance)

En cas de résiliation pour faute de l'utilisateur :

• L'accès au compte est immédiatement suspendu
• Aucun remboursement n'est effectué
• Le compte peut être définitivement supprimé

8.3 Suppression de compte

Si vous supprimez définitivement votre compte :

• Votre abonnement est automatiquement résilié
• Aucun remboursement au prorata (sauf droit de rétractation)
• Toutes vos données sont supprimées sous 30 jours (conformément au RGPD)

9. REMBOURSEMENTS

9.1 Remboursement standard

Aucun remboursement n'est effectué en dehors :

• Du droit de rétractation légal de 14 jours
• D'une interruption prolongée du service imputable au Vendeur (> 72h consécutives)

9.2 Cas de remboursement

Un remboursement peut être accordé dans les situations suivantes :

1. Droit de rétractation (14 jours) :

• Remboursement intégral sous 14 jours

2. Interruption de service prolongée :

• Si le service est indisponible plus de 72 heures consécutives (hors maintenance programmée)
• Remboursement au prorata temporis de la période d'indisponibilité

3. Double facturation :

• En cas d'erreur technique entraînant un double prélèvement
• Remboursement immédiat du trop-perçu

9.3 Modalités de remboursement

Les remboursements sont effectués :

• Par le même moyen de paiement que l'achat initial
• Dans un délai maximum de 14 jours ouvrés
• Après déduction éventuelle des frais bancaires (retour de prélèvement, etc.)

9.4 Demande de remboursement

Pour demander un remboursement, contactez contact@inkara.app en précisant :

• Nom, prénom et email du compte
• Numéro de facture concernée
• Motif de la demande
• RIB (si remboursement par virement)

10. DISPONIBILITÉ DU SERVICE

10.1 Engagement de disponibilité

Le Vendeur s'engage à fournir un service disponible 99% du temps sur une année, hors :

• Maintenance programmée (notifiée 48h à l'avance)
• Cas de force majeure
• Défaillances imputables à des tiers (hébergeur, fournisseur Internet, etc.)

10.2 Maintenance

Des opérations de maintenance peuvent être effectuées, entraînant une interruption temporaire du service.

Les maintenances programmées sont annoncées :

• Au minimum 48 heures à l'avance
• Par email et/ou message sur la Plateforme
• Dans la mesure du possible, aux heures de faible affluence

Les maintenances d'urgence (sécurité, correction de bugs critiques) peuvent être effectuées sans préavis.

10.3 Interruptions non programmées

En cas d'interruption non programmée :

• Le Vendeur met tout en œuvre pour rétablir le service dans les plus brefs délais
• Les utilisateurs sont informés par email dès que possible
• Si l'interruption dépasse 72h consécutives, un avoir ou remboursement au prorata peut être accordé

11. GARANTIES ET LIMITATIONS

11.1 Garanties

Le Vendeur garantit :

• La conformité du service aux fonctionnalités annoncées
• La sécurité des transactions (via Stripe)
• Le respect de la confidentialité des données (RGPD)
• Un support technique réactif

11.2 Limitations de garantie

Le Vendeur ne garantit pas :

• Un service totalement exempt d'erreurs ou de bugs
• La compatibilité avec tous les matériels et logiciels
• La continuité absolue du service (99% de disponibilité visée)
• La sauvegarde automatique de vos données (vous devez effectuer vos propres sauvegardes)

11.3 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur est limitée au montant total payé par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte de revenus, d'opportunités, de clientèle, etc.)
• De la perte de données (sauf faute grave prouvée)
• Des interruptions de service indépendantes de sa volonté
• Du contenu publié par les utilisateurs
• Des litiges entre utilisateurs ou avec des tiers

12. FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment :

• Catastrophes naturelles
• Incendies, inondations
• Pannes d'électricité, de réseau ou d'hébergement
• Attaques informatiques (DDoS, piratage, ransomware)
• Grèves affectant les prestataires essentiels
• Conflits armés, terrorisme
• Épidémies, pandémies
• Décisions d'autorités publiques (blocage, censure, etc.)

En cas de force majeure :

• Les obligations du Vendeur sont suspendues pendant la durée de l'événement
• Si la force majeure persiste au-delà de 30 jours, le contrat peut être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des parties
• Un remboursement au prorata peut être accordé

13. DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles dans le cadre de la vente est régi par notre Politique de Confidentialité.

Conformément au RGPD :

• Vos données sont collectées pour la gestion de votre abonnement et la facturation
• Elles sont conservées pendant la durée de l'abonnement + 10 ans (obligations comptables)
• Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression
• Contact DPO : dpo@inkara.app

14. RÈGLEMENT DES LITIGES

14.1 Réclamations

Pour toute réclamation, contactez en priorité notre service client :

• Email : contact@inkara.app
• Réponse sous 48 heures ouvrées (Plan PRO : 24 heures)

14.2 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

Médiateur recommandé :Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)14 rue Saint Jean - 75017 PARISEmail : cm2c@cm2c.netSite web : https://www.cm2c.net

Plateforme européenne de règlement des litiges en ligne :https://ec.europa.eu/consumers/odr/

14.3 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige et à défaut d'accord amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.

15. MODIFICATIONS DES CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les modifications sont notifiées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Les nouvelles CGV s'appliquent aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements d'abonnement.

Pour les abonnements en cours, les anciennes CGV restent applicables jusqu'au prochain renouvellement, sauf accord express de l'utilisateur.

16. CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à votre abonnement :

Email : contact@inkara.app

Courrier : Hantzer Damien, [AJOUT PROCHAINEMENT]

Horaires : Réponse sous 48h (Plan Gratuit) ou 24h (Plan PRO)

ANNEXE : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À l'attention de :Hantzer Damien [AJOUT PROCHAINEMENT] Email : contact@inkara.app

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du service ci-dessous :

• Service : Abonnement Inkara Plan PRO (Mensuel / Annuel)
• Date de souscription : //__
• Nom : __
• Prénom : _
• Email du compte : _
• Date : //__
• Signature (si envoi postal) :