Conditions Générales d'Utilisation - Inkara

1. PRÉSENTATION DE LA PLATEFORME

Inkara est une plateforme de gestion (CRM) et de portfolio en ligne destinée aux tatoueurs professionnels, éditée par :

Hantzer Damien

Auto-entrepreneur

Adresse : [AJOUT PROCHAINEMENT]

Email : contact@inkara.app

SIRET : 91867784000012

Ci-après dénommé "l'Éditeur" ou "nous".

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme Inkara (ci-après "la Plateforme") ainsi que les droits et obligations des utilisateurs.

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

3. DÉFINITIONS

• Utilisateur : Toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme
• Tatoueur : Utilisateur professionnel du tatouage utilisant les fonctionnalités CRM
• Client : Personne consultant les portfolios publics des Tatoueurs
• Compte : Espace personnel sécurisé accessible après inscription
• Contenu : Ensemble des données, textes, images, vidéos publiés sur la Plateforme
• Services : Ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme

4. ACCÈS À LA PLATEFORME

4.1 Accès

L'accès à la Plateforme est possible :

• Consultation publique : Libre accès aux portfolios publics des Tatoueurs
• Espace personnel : Accès réservé aux Utilisateurs inscrits

La Plateforme est accessible 24h/24, 7j/7, sauf en cas de force majeure, maintenance programmée ou panne.

4.2 Prérequis techniques

L'accès à la Plateforme nécessite :

• Une connexion Internet
• Un navigateur web récent (Chrome, Firefox, Safari, Edge)
• JavaScript activé
• Cookies autorisés pour la session

5. INSCRIPTION ET CRÉATION DE COMPTE

5.1 Conditions d'inscription

Pour créer un compte Tatoueur, vous devez :

• Être majeur (18 ans minimum)
• Être professionnel du tatouage (ou en formation)
• Fournir des informations exactes et à jour
• Accepter les présentes CGU et les CGV
• Accepter la Politique de Confidentialité

5.2 Processus d'inscription

L'inscription se fait en ligne via le formulaire dédié en fournissant :

• Nom et prénom
• Adresse email valide
• Mot de passe sécurisé
• Informations professionnelles (nom de studio, ville, etc.)

Un email de confirmation est envoyé à l'adresse indiquée. L'inscription n'est validée qu'après vérification de l'email.

5.3 Identifiants

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants (email et mot de passe). Toute utilisation de votre compte est présumée avoir été effectuée par vous.

En cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse de vos identifiants, vous devez immédiatement nous en informer à contact@inkara.app.

5.4 Exactitude des informations

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute information erronée ou frauduleuse peut entraîner la suspension ou suppression de votre compte.

6. FONCTIONNALITÉS ET SERVICES

6.1 Plan Gratuit

Le Plan Gratuit inclut :

• Gestion de 10 clients maximum
• 15 rendez-vous par mois maximum
• Portfolio public avec 10 photos maximum
• Calendrier de rendez-vous
• Gestion des demandes de contact
• 1 thème de couleur pour le portfolio
• Branding "Créé avec Inkara" dans le footer

6.2 Plan PRO (15€/mois ou 150€/an)

Le Plan PRO inclut :

• Clients illimités
• Rendez-vous illimités
• Photos illimitées dans le portfolio
• 5 thèmes de couleurs pour le portfolio
• Badge "Profil vérifié"
• Formulaire de contact avancé avec champs personnalisables
• Analytics (vues portfolio, taux de conversion)
• Support prioritaire
• Suppression du branding Inkara

6.3 Essai gratuit PRO

Un essai gratuit de 14 jours du Plan PRO est proposé. Après cette période, l'abonnement devient payant selon les tarifs en vigueur, sauf annulation avant la fin de la période d'essai.

Note importante : Une carte bancaire est requise pour activer l'essai gratuit. Aucun prélèvement n'est effectué pendant la période d'essai.

7. UTILISATION DE LA PLATEFORME

7.1 Usage autorisé

La Plateforme est destinée à un usage professionnel dans le cadre de l'activité de tatoueur. Vous vous engagez à :

• Utiliser la Plateforme de manière loyale et conforme à sa destination
• Respecter les lois et réglementations en vigueur
• Ne pas porter atteinte aux droits de tiers
• Ne pas diffuser de contenu illicite, offensant, diffamatoire ou contraire aux bonnes mœurs

7.2 Usages interdits

Il est strictement interdit de :

• Utiliser la Plateforme à des fins illégales ou frauduleuses
• Tenter d'accéder aux comptes d'autres Utilisateurs
• Collecter des données personnelles sans autorisation
• Diffuser des virus, malwares ou tout code nuisible
• Surcharger ou perturber le fonctionnement de la Plateforme
• Copier, modifier, distribuer ou revendre la Plateforme ou ses contenus
• Utiliser des robots, scrapers ou outils automatisés non autorisés
• Créer plusieurs comptes pour contourner les limitations du Plan Gratuit

7.3 Contenu publié

Vous êtes seul responsable du contenu que vous publiez (textes, photos, informations). Vous garantissez :

• Détenir tous les droits nécessaires sur le contenu publié
• Avoir obtenu les autorisations nécessaires (notamment pour les photos de tatouages réalisés sur des clients)
• Que votre contenu ne viole aucun droit de propriété intellectuelle
• Que votre contenu respecte le droit à l'image des personnes photographiées

7.4 Modération

Nous nous réservons le droit de modérer, supprimer ou refuser tout contenu :

• Contraire aux présentes CGU
• Illicite, offensant ou inapproprié
• Violant les droits de tiers
• Faisant l'objet d'un signalement justifié

Cette modération peut être effectuée sans préavis.

7.5 Obligations des tatoueurs

Les tatoueurs utilisant Inkara s'engagent à :

• Respecter la réglementation française en vigueur
• Détenir l'attestation de formation d'hygiène et de salubrité (décret n°2008-149 du 19 février 2008)
• Exercer leur activité de manière déclarée (SIRET)

Inkara se réserve le droit de demander la communication de ces documents et de suspendre tout compte ne respectant pas ces obligations.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 Propriété de la Plateforme

La Plateforme, son code source, ses bases de données, sa structure, son design et tous les éléments qui la composent sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, distribution ou exploitation non autorisée est interdite et constitue une contrefaçon.

8.2 Licence d'utilisation

L'Éditeur vous accorde une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et révocable de la Plateforme, limitée à l'usage défini dans les présentes CGU.

8.3 Contenu des Utilisateurs

Vous conservez l'intégralité de vos droits de propriété intellectuelle sur le contenu que vous publiez.

En publiant du contenu sur la Plateforme, vous accordez à l'Éditeur une licence mondiale, non exclusive, gratuite et transférable pour :

• Héberger, reproduire et afficher votre contenu sur la Plateforme
• Optimiser techniquement votre contenu (compression d'images, formats adaptés, etc.)
• Permettre aux visiteurs de consulter votre portfolio public

Cette licence prend fin lorsque vous supprimez votre contenu ou votre compte, sous réserve d'un délai technique raisonnable de suppression (30 jours maximum).

8.4 Marques

"Inkara" et le logo associé (le cas échéant) sont des marques déposées ou en cours de dépôt. Toute utilisation non autorisée est interdite.

9. DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, consultable à politique de confidentialité.

Nous nous engageons à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

Pour toute question relative à vos données personnelles, contactez notre Délégué à la Protection des Données (DPO) : dpo@inkara.app

10. RESPONSABILITÉS

10.1 Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme.

Toutefois, l'Éditeur ne peut garantir :

• L'absence totale d'interruptions ou d'erreurs
• La compatibilité avec tous les matériels et logiciels
• L'absence de bugs ou de failles de sécurité
• La sauvegarde automatique de vos données (vous devez effectuer vos propres sauvegardes)

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects résultant de l'utilisation de la Plateforme
• De la perte de données, de revenus ou d'opportunités commerciales
• Des interruptions de service dues à des causes indépendantes de sa volonté (force majeure, faute d'un tiers, etc.)
• Du contenu publié par les Utilisateurs
• Des litiges entre Utilisateurs ou avec des tiers

10.2 Responsabilité de l'Utilisateur

Vous êtes seul responsable :

• De l'utilisation que vous faites de la Plateforme
• Du contenu que vous publiez
• De la protection de vos identifiants
• Du respect des droits de tiers (propriété intellectuelle, droit à l'image, etc.)
• Du respect de la législation applicable à votre activité professionnelle

Vous vous engagez à indemniser l'Éditeur de tout préjudice résultant d'une violation de vos obligations.

11. SUSPENSION ET RÉSILIATION

11.1 Suspension par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre temporairement votre accès à la Plateforme, sans préavis, en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse ou abusive de la Plateforme
• Non-paiement de l'abonnement PRO
• Comportement nuisible ou dangereux
• Demande d'une autorité judiciaire ou administrative

11.2 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier définitivement votre compte en cas de :

• Violation grave ou répétée des CGU
• Fraude avérée
• Atteinte aux droits de tiers
• Activité illégale

La résiliation entraîne la suppression de votre compte et de toutes vos données, sans possibilité de récupération.

11.3 Résiliation par l'Utilisateur

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre compte ou en contactant contact@inkara.app.

La résiliation entraîne :

• L'arrêt immédiat de l'accès à votre espace personnel
• La suppression de votre compte et de vos données dans un délai de 30 jours
• L'arrêt de votre abonnement PRO (sans remboursement de la période en cours)

11.4 Effets de la résiliation

Après résiliation, votre portfolio public sera immédiatement désactivé et toutes vos données seront supprimées dans un délai maximum de 30 jours, sauf obligation légale de conservation.

Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation (propriété intellectuelle, responsabilité, etc.) resteront en vigueur.

12. MODIFICATIONS DES CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour s'adapter aux évolutions légales, techniques ou commerciales.

Les modifications seront notifiées par email et/ou par un message sur la Plateforme au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.

Si vous n'acceptez pas les nouvelles CGU, vous devez cesser d'utiliser la Plateforme et résilier votre compte.

13. FORCE MAJEURE

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment :

• Catastrophes naturelles
• Incendies, inondations
• Pannes d'électricité ou de réseau
• Attaques informatiques (DDoS, ransomware, etc.)
• Grèves
• Conflits armés
• Modifications légales ou réglementaires
• Décisions d'autorités publiques

14. NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions conserveront leur pleine force et effet.

Les parties s'engagent à remplacer la disposition nulle par une disposition valide d'effet équivalent.

15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour les litiges avec des Utilisateurs consommateurs, ceux-ci peuvent, avant toute action en justice, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation inscrit sur la liste établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, disponible sur https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

16. CONTACT

Pour toute question concernant les présentes CGU, vous pouvez nous contacter :

Par email : contact@inkara.app

Par courrier : Hantzer Damien, [ADRESSE À COMPLÉTER]

Délégué à la Protection des Données (DPO) : dpo@inkara.app